1/ Réception de l’appel :

Hypothèses de nécessités :

a) Son entreprise subit un problème juridico -économique avec un client, un fournisseur ou un intermédiaire, dû à un retard de paiement, une suspension de paiements ou le non respect d’une des clauses contractuelles (marchandises non - conformes, emballage en mauvais état, lettres de mécontentement, retard dans les livraisons, disparition de l’administrateur, entreprise existante, échéancier des paiements non effectués…etc…)

b) Son entreprise a la nécessité de rédiger un contrat d’Agent Commercial et de Représentant, ou une rescision de l’un d’eux, pour problèmes avec l’agent.

c) Son entreprise manifeste un intérêt pour ouvrir une filiale, succursale ou bureau de représentation et désir connaître la procédure, ainsi que les aides existantes et obligations (comptables, fiscales, administratives, salariales, registres,…)dérivées d’un des choix.

d) Son entreprise souhaite constituer des contacts de partenariat, joint venture, prises de participations, participation en holdings, ou dans des projets communautaires.

e) Son entreprise est en proie à des conflits salariales (licenciement, Prud’hommes,…) et/ou avec l’Administration pour des raisons fiscales ou liées à la TVA ou aux douanes.

2/ Nous répertorions vos coordonnées, en vous indiquant que nous allons mettre à votre disposition par fax un formulaire que vous devrez tenter de remplir de la façon la plus claire possible et nous renvoyer à l’attention de notre service juridique

3/ Nous vous envoyons le formulaire en pièce jointe, comme cela vous a été indiqué, accompagné d’une carte de présentation, de l’organigramme de nos services et du formulaire d’adhésion :

4/ Nous vous expliquons les conditions de traitement  de votre demande qui sont : être adhérent. Ainsi, après réception du formulaire, sera réalisé le premier diagnostique, à partir duquel il sera procédé de la façon suivante :

a) Si nous disposons de l’information, celle-ci vous sera transmise avec des documents à l’appui, une fois que son entreprise ai régularisé son inscription auprès de la Chambre.

b) En cas de d’incertitude, le dossier sera transmis à l’un de nos avocats avec lequel sera aura lieu une permanence à la date de rendez-vous choisi qui convienne à tous, une fois l’adhésion effectuée.

c) Une copie de l’affaire conclue ou résolue est conservée, tant des problèmes posés comme des solutions apportées, en indiquant qui les a donné, et l’entreprise est inscrite dans une base de données.

5/ réception de lettres, fax ou «e-mail :

Dans ces cas, on tente de retranscrire dans le formulaire, de façon fidèle, les concepts et problèmes exprimés dans la lettre, et nous envoyons à l’entreprise une carte explicative lui indiquant que nous accusons réception de sa demande, que nous l’avons étudié et reformulé dans le document mis en pièces jointes, et en cas de volonté de sa part de bénéficier de notre permanence juridique, il vous est nécessaire de nous envoyer convenablement rempli le bulletin d’Adhésion joint et inclure le paiement de la cotisation et nous confirmant que notre reformulation du problème corresponde à la réalité. (à cette lettre nou y joignons la présentation de la Chambre).

FORMULAIRE POUR LA PERMANENCE JURIDIQUE